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Catégorie : Règlement

Le projet de loi prévoyant la généralisation des chambres de règlement à l’amiable (CRA) a été adopté par le Parlement Belge

GEMME Belgique a joué un rôle moteur dans l’élaboration de la nouvelle loi sur l’élargissement des chambres de règlement à l’amiable (CRA) […]

03/01/202404/01/2024

Trois grandes organisations de médiation s’associent pour la médiation obligatoire au Royaume-Uni

Il s’agit d’une situation très intéressante en ce qui concerne la médiation obligatoire. En effet, trois grandes organisations de médiation représentées dans […]

25/07/202304/01/2024

La section roumaine de GEMME demande que la médiation soit rendue obligatoire par la loi

Les juges Dragoș Alin Călin et Lucia Zaharia représentant la section roumaine de GEMME signent un mémoire demandant l’instauration par la loi […]

20/06/202304/01/2024

Changements dans la Loi bulgare sur la médiation au cours des affaires pendantes

Les changements dans la Loi sur la médiation publiés dans le Journal officiel bulgare le 2 février 2023, qui vont entrer en […]

23/03/202304/01/2024

Médiation applicable dans les Forces Armées : Conférence à Marseille

Le CIMFA (Centre International pour la Médiation dans les Forces Armées) a participé à la Semaine internationale de la médiation en organisant […]

21/10/202204/01/2024

Vers un financement de la médiation familiale en Belgique?

La Commission de la Justice (Belgique) a entamé le 2 février 2022 l’examen de la proposition de loi modifiant le Code judiciaire […]

11/02/202211/02/2022

Contribution du GEMME Espagne au projet de loi sur la médiation approuvé par le Conseil des ministres espagnol

Fin 2020, le Conseil des ministres d’Espagne a approuvé un projet de loi visant à réglementer les mesures d’efficacité procédurale du service […]

08/03/202116/03/2021
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